837.0
Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
du 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2013)
Titre 2 Cotisations
Art. 2 Obligation de payer des cotisationsArt. 2a Cotisations volontaires
Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation
Art. 4
Art. 4a
Art. 5 Paiement des cotisations
Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l’AVS
Titre 3 Prestations
Chapitre 2 Indemnité de chômage
Section 1 Droit à l’indemnité
Art. 8 Droit à l’indemnitéArt. 9 Délais-cadres
Art. 9a Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l’aide de l’assurance-chômage
Art. 9b Délais-cadres en cas de période éducative
Art. 10 Chômage
Art. 11 Perte de travail à prendre en considération
Art. 11a Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail
Art. 12 Etrangers habitant en Suisse
Art. 13 Période de cotisation
Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation
Art. 15 Aptitude au placement
Art. 16 Travail convenable
Art. 17 Devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle
Section 2 Indemnisation
Art. 18 Délais d’attenteArt. 18a Période de contrôle
Art. 18b Travailleurs à domicile
Art. 18c Prestations de vieillesse
Art. 19
Art. 20 Exercice du droit à l’indemnité
Art. 21 Forme de l’indemnité de chômage
Art. 22 Montant de l’indemnité journalière
Art. 22a Cotisations versées aux assurances sociales
Art. 23 Gain assuré
Art. 24 Prise en considération du gain intermédiaire
Art. 25
Art. 26 Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile
Art. 27 Nombre maximum d’indemnités journalières
Art. 28 Indemnité journalière en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle
Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail
Chapitre 3 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
Art. 31 Droit à l’indemnitéArt. 32 Perte de travail à prendre en considération
Art. 33 Perte de travail à ne pas prendre en considération
Art. 34 Calcul de l’indemnité
Art. 35 Durée maximum de l’indemnisation
Art. 36 Préavis de réduction de l’horaire de travail et examen des conditions
Art. 37 Obligations de l’employeur
Art. 38 Exercice du droit à l’indemnité
Art. 39 Remboursement de l’indemnité
Art. 40 Prescriptions de contrôle
Art. 41 Occupation provisoire
Chapitre 4 Indemnité en cas d’intempéries
Art. 42 Droit à l’indemnitéArt. 43 Perte de travail à prendre en considération
Art. 43a Perte de travail à ne pas prendre en considération
Art. 44 Calcul de l’indemnité
Art. 44a Durée de versement
Art. 45 Avis de l’interruption de travail et examen du cas
Art. 46 Obligations de l’employeur
Art. 47 Exercice du droit à l’indemnité
Art. 48 Remboursement de l’indemnité
Art. 49 Prescriptions de contrôle
Art. 50 Occupation provisoire
Chapitre 5 Indemnité en cas d’insolvabilité
Art. 51 Droit à l’indemnitéArt. 52 Etendue de l’indemnité
Art. 53 Exercice du droit à l’indemnité
Art. 54 Subrogation de la caisse
Art. 55 Obligations de l’assuré
Art. 56 Obligation de renseigner
Art. 57 Financement
Art. 58 Sursis concordataire
Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail7
Section 1 Dispositions générales8
Art. 59 PrincipesArt. 59a Evaluation des besoins et des expériences
Art. 59b Prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail
Art. 59c Compétence et procédure
Art. 59cbis Prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail
Art. 59d Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n’en sont libérées
Section 310 Mesures d’emploi
Art. 64a Programmes d’emploi temporaire, stages professionnels et semestres de motivationArt. 64b Etendue des prestations
Section 4 Mesures spécifiques11
Art. 65 Allocations d’initiation au travailArt. 65a
Art. 66 Montant et durée des allocations d’initiation au travail
Art. 66a Allocations de formation
Art. 66b
Art. 66c Montant et durée des allocations de formation
Art. 67
Art. 68 Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires. Droit à la contribution
Art. 69 Contribution aux frais de déplacement quotidien
Art. 70 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires
Art. 71
Art. 71a Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante
Art. 71b Droit aux prestations
Art. 71c
Art. 71d Issue de la phase d’élaboration du projet
Art. 72
Art. 72a à 72c
Titre 4 Organisation
Chapitre 2 Caisses de chômage
Art. 77 Caisses publiquesArt. 78 Caisses de chômage privées
Art. 79 Institution, organisation et nature juridique des caisses
Art. 80 Annulation de l’agrément
Art. 81 Tâches des caisses
Art. 82 Responsabilité des fondateurs des caisses envers la Confédération
Art. 82a Responsabilité envers les assurés et les tiers
Chapitre 3 Autres organes d’exécution
Art. 83 Organe de compensation de l’assurance-chômageArt. 83a Révisions et contrôles auprès des employeurs
Art. 84 Fonds de compensation
Art. 85 Autorités cantonales
Art. 85a
Art. 85b Offices régionaux de placement
Art. 85c Services de logistique des mesures relatives au marché du travail
Art. 85d Commissions tripartites
Art. 85e Encouragement de la collaboration intercantonale
Art. 85f Encouragement de la collaboration interinstitutionnelle
Art. 85g Responsabilité des cantons à l’égard de la Confédération
Art. 85h Responsabilité des cantons à l’égard des assurés et des tiers
Art. 86 Caisses de compensation de l’AVS
Art. 87 Centrale de compensation de l’AVS
Art. 88 Employeurs
Art. 89 Commission de surveillance
Art. 89a Responsabilité des organes de la Confédération et des caisses de compensation
Titre 5 Financement
Art. 90 Sources de financementArt. 90a Participation de la Confédération
Art. 90b Equilibre annuel des comptes
Art. 90c Risque conjoncturel
Art. 91 Fonds de roulement des caisses
Art. 92 Frais d’administration
Art. 93 Frais de justice et dépens
Titre 6 Dispositions diverses
Art. 94 Compensation, versement à un tiers et exécution forcéeArt. 95 Restitution de prestations
Art. 96 Utilisation du numéro d’assuré AVS
Art. 96a
Art. 96b Traitement de données personnelles
Art. 96c Accès en ligne
Art. 96d
Art. 97
Art. 97a Communication de données
Art. 98
Art. 98a Rapports avec l’assurance militaire
Art. 99
Titre 714 Particularités de la procédure et des voies de droit
Art. 100 PrincipesArt. 101 Autorité particulière de recours
Art. 102 Qualité pour recourir
Art. 103 et 104
Titre 8 Dispositions pénales
Art. 105 DélitsArt. 106 Contraventions
Art. 107 Délits et contraventions dans la gestion d’une entreprise
Art. 108
Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 1 Exécution
Section 1 Confédération
Art. 109 Dispositions d’exécutionArt. 110 Surveillance
Art. 110a et 110b
Art. 111 et 112
Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur
Section 1 Modification du droit en vigueur
Art. 114Art. 115 Loi fédérale sur le contrat d’assurance
Art. 116
Art. 117 Code des obligations
Art. 117a Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Chapitre 3 Dispositions transitoires15
Art. 120 Caisses reconnuesArt. 120a Participation de la Confédération de 2006 à 2008
Date de l’entrée en vigueur: Art. 51 à 58 et 109: 1er janvier 198318 Toutes les autres dispositions: 1er janvier 198419
Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 200220
Disposition transitoire de la modification du 19 mars 201021
Jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, atteint ou dépasse 0,5 milliard de francs, une cotisation de 1 % est prélevée sur la tranche comprise entre le montant maximal du gain assuré et deux fois et demie ce montant. La compétence du Conseil fédéral de percevoir une cotisation d’au plus 1 % sur cette tranche en vertu de l’art. 90c, al. 1, est supprimée.
1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 110, al. 1, let. a et c, et 114 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).
3 FF 1980 III 485
4 Introduit par le ch. 16 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
5 Anciennement tit. 1.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
10 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
14 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).
16 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
17 Anciennement chap. 4.
18 ACF du 6 déc. 1982
19 O du 31 août 1983 (RO 1983 1204)
20 RO 2003 1728. Abrogées par le ch. II 46 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
21 RO 2011 1167