Titre 6 Dispositions diverses
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Art. 96d1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2772; FF 2000 219). Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass.féd. du 21 juin 2002 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles