Titre 6 Dispositions diverses
< Art. 95 Restitution de prestations
> Art. 96a
Art. 961 Utilisation du numéro d’assuré AVS
Les organes chargés d’appliquer la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
2 RS 831.10
Etat le 1er janvier 2012
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