Titre 5 Financement
< Art. 89a Responsabilité des organes de la Confédération et des caisses de compensation
> Art. 90a Participation de la Confédération
Art. 901 Sources de financement
L’assurance est financée par:
- a.
- les cotisations des assurés et des employeurs (art. 3);
- b.
- une participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail;
- c.
- le rendement de la fortune du fonds de compensation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles