Titre 4 Organisation
Chapitre 3 Autres organes d’exécution
< Art. 85g Responsabilité des cantons à l’égard de la Confédération
> Art. 86 Caisses de compensation de l’AVS
Art. 85h1 Responsabilité des cantons à l’égard des assurés et des tiers
1 Les assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l’art. 78 LPGA2 à l’autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision.
2 La responsabilité s’éteint si l’assuré ou le tiers lésé ne présente pas sa demande dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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