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Art. 83 Organe de compensation de l’assurance-chômage

¹ L’organe de compensation:

a.

comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l’assurance-chômage;

b.

tient les comptes du fonds de compensation;

c.¹

contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;

c^bis.² contrôle l’exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;

d.

révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;

e.³

donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;

f.⁴

statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l’employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);

g.

attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l’ordonnance;

h.⁵

prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;

i.⁶

gère des systèmes d’information servant à l’accomplissement des tâches légales ainsi qu’à l’établissement de statistiques;

k.⁷

prend les décisions visées à l’art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;

l.

surveille les décisions des autorités cantonales;

m.⁸ décide de la prise en compte des frais d’administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;

n.

assure la coordination avec les autres assurances sociales;

n^bis.⁹ assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l’art. 11 de l’Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)¹⁰ dans la version des protocoles du 26 octobre 2004¹¹ et du 27 mai 2008¹² relatifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE;

o.¹³

gère le centre informatique des caisses;

p.¹⁴

coordonne l’exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;

q.¹⁵

prend des mesures pour appliquer l’art. 59a;

r.¹⁶

tranche, en dérogation à l’art. 35 LPGA¹⁷, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;

s.¹⁸

statue sur les cas visés à l’art. 31, al. 1^bis, que lui soumettent les autorités cantonales.

² L’organe de compensation soumet à la commission de surveillance:

a.

le compte d’exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu’elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;

b.

d’autres décomptes périodiques;

c.¹⁹

des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;

d.²⁰

les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi (art. 73);

e.²¹

les rapports exigés à l’art. 59c, al. 3;

f.²²

le budget et les comptes du centre informatique.

³ L’organe de compensation est administré par le SECO.