Titre 3 Prestations
Chapitre 7 Autres mesures
< Art. 75a Essais-pilotes
> Art. 76
Art. 75b1 Introduction de nouvelles mesures relatives au marché du travail
Le Conseil fédéral peut introduire, pour une durée maximale de quatre ans, les nouvelles mesures relatives au marché du travail qui se sont révélées concluantes lors des essais-pilotes visés à l’art. 75a.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Etat le 1er janvier 2012
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