Titre 3 Prestations
Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail
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< Art. 71d Issue de la phase d’élaboration du projet
> Art. 72a à 72c
Art. 721
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles