Titre 3 Prestations
Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail
Section 3 Mesures d’emploi
< Art. 64a Programmes d’emploi temporaire, stages professionnels et semestres de motivation
> Art. 65 Allocations d’initiation au travail
Art. 64b Etendue des prestations
2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions minimales relatives à la participation financière de l’employeur aux emplois temporaires lorsque ceux-ci prennent la forme de stages professionnels.
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er avril 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
Etat le 1er janvier 2012
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