Titre 2 Cotisations
< Art. 5 Paiement des cotisations
> Art. 7
Art. 61 Dispositions applicables de la législation sur l’AVS
Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation sur l’AVS, y compris ses dérogations à la LPGA2, s’applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de cotisations.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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