Titre 3 Prestations
Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail
Section 1 Dispositions générales
< Art. 59c Compétence et procédure
> Art. 59d Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n’en sont libérées
Art. 59cbis 1 Prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail
1 L’assurance peut subventionner les organisations d’employeurs ou de travailleurs, les institutions créées en commun par les partenaires sociaux, les cantons et les communes, ainsi que d’autres institutions publiques ou privées qui mettent sur pied des mesures relatives au marché du travail.
2 L’assurance rembourse aux organisateurs les frais attestés nécessités par l’organisation de mesures relatives au marché du travail.
3 Elle rembourse aux participants les frais attestés nécessités par la participation aux mesures relatives au marché du travail.
4 La caisse demande la restitution des subventions qui ont été versées à tort au titre des mesures collectives relatives au marché du travail.
5 L’assurance rembourse aux cantons les frais des mesures relatives au marché du travail à concurrence d’un montant maximal. Le Département fédéral de l’économie fixe le plafond.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).