Titre 2 Cotisations
< Art. 4a
> Art. 6 Dispositions applicables de la législation sur l’AVS
Art. 5 Paiement des cotisations
1 L’employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend.
2 Les travailleurs dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent leurs cotisations en même temps que celles de l’AVS à la caisse de compensation AVS dont ils dépendent.
Etat le 1er janvier 2012
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