Titre 3 Prestations
Chapitre 2 Indemnité de chômage
Section 3 Sanctions
< Art. 30 Suspension du droit à l’indemnité
> Art. 31 Droit à l’indemnité
Art. 30a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles