Titre 2 Cotisations
< Art. 2 Obligation de payer des cotisations
> Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation
Art. 2a1 Cotisations volontaires
Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2 qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse à l’assurance-vieillesse et survivants en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des cotisations.
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2681; FF 1999 4601). Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
2 RS 192.12
Etat le 1er janvier 2012
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