Titre 2 Cotisations
< Art. 1a
> Art. 2a Cotisations volontaires
Art. 2 Obligation de payer des cotisations
1 Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance):
- a.1
- le travailleur (art. 10 LPGA2) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3 et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi;
- b.
- l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS.4
2 Sont dispensés de payer des cotisations:
- a.
- ...5
- b.6
- les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole, au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture7 et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants.
- c.8
- les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de la retraite fixé à l’art. 21 LAVS;
- d.9
- les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c;
- e.10
- les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante11;
- f.12
- les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
2 RS 830.1
3 RS 831.10
4 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
5 Abrogée par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
6 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
7 RS 836.1
8 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
9 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
11 Rectification du renvoi par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RO 1974 1051).
12 Introduite par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).