Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 5 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 121
Art. 1221
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 Anciennement art. 121.
Etat le 1er janvier 2012
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