Titre 3 Prestations
Chapitre 2 Indemnité de chômage
Section 1 Droit à l’indemnité
< Art. 11a Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail
> Art. 13 Période de cotisation
Art. 121 Etrangers habitant en Suisse
En dérogation à l’art. 13 LPGA2, les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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