Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur
Section 1 Modification du droit en vigueur
< Art. 117 Code des obligations
> Art. 118
Art. 117a1 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
...2
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1996 273, 1997 60 ch. II 1 806; FF 1994 I 340).
2 La modification peut être consultée au RO 1996 273.
Etat le 1er janvier 2012
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