Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur
Section 1 Modification du droit en vigueur
< Art. 116
> Art. 117a Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Art. 117 Code des obligations
...1
1 La modification peut être consultée au RO 1982 2184.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles