Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 1 Exécution
Section 1 Confédération
< Art. 110 Surveillance
> Art. 111 et 112
Art. 110a et 110b1
1 Introduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles