Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 1 Exécution
Section 1 Confédération
< Art. 109 Dispositions d’exécution
> Art. 110a et 110b
Art. 1101 Surveillance
Les autorités de surveillance (art. 76 LPGA2) veillent notamment à assurer une application uniforme du droit. Elles peuvent donner des instructions aux organes d’exécution.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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