836.2
Loi fédérale
sur les allocations familiales*1
(Loi sur les allocations familiales, LAFam)
du 24 mars 2006 (Etat le 1er septembre 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 116, al. 2 et 4, de la Constitution2, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 20 novembre 19983 et le rapport complémentaire du 8 septembre 20044, vu les avis du Conseil fédéral du 28 juin 20005 et du 10 novembre 20046,
arrête:
Chapitre 2 Dispositions générales
Art. 2 Définition et but des allocations familialesArt. 3 Genres d’allocations et compétences des cantons
Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations
Art. 5 Montant des allocations familiales
Art. 6 Interdiction du cumul
Art. 7 Concours de droits
Art. 8 Allocations familiales et contribution d’entretien
Art. 9 Versement à des tiers
Art. 10 Insaisissabilité
Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales
Section 1 Salariés exerçant une activité lucrative non agricole
Art. 11 AssujettissementArt. 12 Régime d’allocations familiales applicable
Art. 13 Droit aux allocations familiales
Art. 14 Caisses de compensation pour allocations familiales admises
Art. 15 Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales
Art. 16 Financement
Art. 17 Compétences des cantons
Section 3 Personnes sans activité lucrative
Art. 19 Droit aux allocations familialesArt. 20 Financement
Art. 21 Compétences des cantons Chapitre 3a Registre des allocations familiales
Chapitre 3a7 Registre des allocations familiales
Art. 21a ButArt. 21b Accès aux données
Art. 21c Communication des données
Art. 21d Financement
Art. 21e Dispositions d’exécution
Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales
Art. 22 Particularités du contentieuxArt. 23 Dispositions pénales
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 25 Application de la législation sur l’AVSArt. 26 Dispositions cantonales
Art. 27 Dispositions d’exécution
Art. 28 Modification du droit en vigueur
Art. 28a Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010
Art. 28b Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur8: 1er janvier 2009 Art. 17 et 26, al. 3: 1er mars 2007
Annexe
- Modification du droit en vigueur
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 1999 2942
4 FF 2004 6459
5 FF 2000 4422
6 FF 2004 6513
7 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010 (RO 2010 4491; FF 2009 5491).
8 ACF du 31 oct. 2007