Chapitre 1 Allocation en cas de service
Section 2 Calcul de l’allocation
< Art. 8 Allocation des personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante
> Art. 10 Allocation pendant la formation de base dans la protection civile
Art. 9 Allocation des personnes ayant perçu des indemnités journalières avant le service
(art. 11 LAPG)
Pour les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à leur entrée en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles