Chapitre 3 Dispositions communes
< Art. 38 Décompte des cotisations pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative
> Art. 40 Créances en restitution irrécouvrables
Art. 39 Règlement des paiements
(art. 21 LAPG)
L’employeur inclut les allocations qu’il a versées dans le décompte destiné à la caisse de compensation.
Etat le 1er janvier 2012
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