Chapitre 2 Allocation de maternité
Section 3 Durée minimale de l’activité lucrative
< Art. 28 Prise en compte de l’activité lucrative exercée à l’étranger
> Art. 30 Mères en incapacité de travail
Art. 29 Mères au chômage
(art. 16b, al. 3, LAPG)
La mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’allocation:
- a.
- si elle a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement; ou
- b.
- si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1 pour percevoir des indemnités au moment de l’accouchement.
Etat le 1er janvier 2012
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