Chapitre 1 Allocation en cas de service
Section 1 Droit à l’allocation
< Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative
> Art. 3 Personnes participant aux cours de formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S)
Art. 2 Personnes sans activité lucrative
(art. 10, al. 2, LAPG)
Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont réputées sans activité lucrative.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles