Chapitre 1 Allocation en cas de service
Section 5 Exercice du droit à l’allocation
< Art. 18 Exercice du droit à l’allocation par des tiers
> Art. 20 Fixation de l’allocation
Art. 19 Caisse de compensation compétente
(art. 17, al. 2, LAPG)
1 La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est:
- a.
- pour les personnes astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations avant l’entrée en service;
- b.
- pour les personnes résidant en Suisse qui sont exemptées de l’obligation de payer des cotisations, la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile;
- c.
- pour les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas obligatoirement assurées à l’AVS, la caisse suisse de compensation.
2 Si plusieurs caisses sont compétentes, l’ayant droit choisit l’une d’entre elles.
3 Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles