Chapitre 1 Allocation en cas de service
Section 1 Droit à l’allocation
> Art. 2 Personnes sans activité lucrative
Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative
(art. 10, al. 1, LAPG)
1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée en service.
2 Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
- a.
- les chômeurs;
- b.
- les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service;
- c.
- les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service.
Etat le 1er janvier 2012
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