Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires
< Art. 28a
> Art. 29a Communication de données
Art. 291 Dispositions applicables
Les dispositions de la LAVS2 concernant le traitement de données personnelles, l’effet suspensif et la prise en charge des frais et taxes postales sont applicables par analogie.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
2 RS 831.10
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles