Chapitre 5 Relation avec le droit européen
< Art. 28 Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain
> Art. 29 Dispositions applicables
Art. 28a1
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement no 1408/712 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi:
- a.3
- l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)4 dans la version des protocoles du 26 octobre 20045 et du 27 mai 20086 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/727 dans leur version adaptée;
- b.8
- la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange9 dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.
2 Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 13 de l’AF du 17 déc. 2004 (extension de l’ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et mesures d’accompagnement), en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).
2 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée.
3 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 8 de l’AF du 13 juin 2008 (reconduction et extension de l’ac. sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie), en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2411; FF 2008 1927).
4 RS 0.142.112.681
5 RO 2006 995
6 RS 0.142.112.681.1
7 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Convention AELE révisée.
8 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).
9 RS 0.632.31