Chapitre 2 Prestations de l’assurance
Section 9 Autres prestations
< Art. 56 Concours de rentes de survivants
> Art. 58 Liquidation des droits
Art. 57 Indemnisation des dommages matériels
L’assurance militaire indemnise les dommages causés aux vêtements, lunettes, montres, prothèses et autres objets usuellement portés sur soi ou emportés avec soi lorsque ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection assurée.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles