Chapitre 6 Dispositions finales
< Art. 23 Modification du droit en vigueur
Art. 24 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 5, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Etat le 1er juillet 2010
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