Chapitre 5 Voies de droit
< Art. 18a Directives de la commission de coordination
> Art. 20 Dispositions transitoires concernant les conducteurs de grues
Art. 191
Les décisions de la CNA prises en application des art. 11, 14 et 16 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 98 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles