Chapitre 4 Contrôle
Section 2 Experts en grues
< Art. 18 Statut vis-à-vis de la CNA
> Art. 19
Art. 18a1 Directives de la commission de coordination
La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, LAA édicte les directives visées à l’art. 52a OPA2 en vue de l’application de la présente ordonnance.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2007 (RO 2007 4445).
2 RS 832.30
Etat le 1er juillet 2010
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