Chapitre 4 Contrôle
Section 2 Experts en grues
< Art. 17 Statut vis-à-vis de l’entreprise
> Art. 18a Directives de la commission de coordination
Art. 18 Statut vis-à-vis de la CNA
1 Les experts en grues doivent renseigner la CNA, à sa demande, sur leurs activités de contrôle et tenir leurs documents à disposition. La CNA en informe l’employeur.
2 La CNA conseille et soutient les experts en grues.
3 En cas de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs et si l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les experts en grues doivent immédiatement en aviser la CNA.
Etat le 1er juillet 2010
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