Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail
Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination
< Art. 69g Protection contre la perte de données, protocole de consultation et sécurité des données
> Art. 69i Droit de renseignement
Art. 69h Mandats de prestations pour la gestion de la banque de données relatives à l’exécution
La commission de coordination peut conclure avec les services chargés de gérer la banque de données relatives à l’exécution (art. 69a, al. 2 et 3) des mandats de prestations réglant les modalités, notamment leurs tâches et leurs indemnités.
Etat le 15 mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles