Titre 1 Prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail)
Chapitre 2a Appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail
< Art. 11d Qualification des spécialistes de la sécurité au travail
> Art. 11e Tâches des spécialistes de la sécurité au travail
Art. 11dbis 1 Décisions relatives aux qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
1 Avant de rendre leurs décisions, les organes d’exécution doivent consulter l’office fédéral2 et le Secrétariat d’Etat à l’Economie3 (SECO).
2 Les décisions doivent être notifiées à l’employeur ainsi qu’à la personne concernée et communiquées à l’office fédéral. La personne concernée dispose des mêmes voies de recours que l’employeur.
1 Introduit par l’annexe 5 à l’O du 25 nov. 1996 sur la qualification des spécialistes de la sécurité au travail, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3121).
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
3 Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 15 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.