¹ Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement n^o 1408/71²⁰ en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi:

a.²¹: l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)²² dans la version des protocoles du 26 octobre 2004²³ et du 27 mai 2008²⁴ relatifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements n^os 1408/71 et 574/72²⁵ dans leur version adaptée;
b.²⁶: la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange²⁷ dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements n^os 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.

² Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a.

Titre 11²⁸ Dispositions finales

Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales

Art. 116 Abrogations

Art. 117 Modifications

Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Art. 118 Dispositions transitoires

Art. 119 Contrats d’assurance

Art. 120

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1984²⁹ Art. 57, al. 3: 1^er octobre 1982 Art. 60: 1^er octobre 1982 Art. 63, al. 2: 1^er octobre 1982 Art. 64, al. 1: 1^er octobre 1982 Art. 68 et 69: 1^er octobre 1982 Art. 72, al. 1 et 3: 1^er octobre 1982 Art. 75: 1^er octobre 1982 Art. 79, al. 1: 1^er octobre 1982 Art. 80: 1^er octobre 1982 Art. 85, al. 2 à 5: 1^er octobre 1982 Art. 107, al. 1: 1^er octobre 1982 Art. 108, al. 2: 1^er octobre 1982 Art. 109, al. 2: 1^er octobre 1982

Annexe
- Modifications du droit fédéral

RO 1982 1676

¹ [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 117 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).
³ FF 1976 III 143
⁴ Introduit par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
⁵ Anciennement tit. 1.
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
⁷ Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
⁸ Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
⁹ Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
¹⁰ Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
¹¹ Anciennement chap. 5.
¹² Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
¹⁴ Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
¹⁷ A partir du 1^er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
¹⁸ Introduit par le ch. I 10 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
¹⁹ Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 12 de l’AF du 17 déc. 2004 (extension de l’ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et mesures d’accompagnement, en vigueur depuis le 1^er avril 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).
²⁰ Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée.
²¹ Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 7 de l’AF du 13 juin 2008 (reconduction et extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie), en vigueur depuis le 1^er juin 2009 (RO 2009 2411; FF 2008 1927).
²² RS 0.142.112.681
²³ RO 2006 995
²⁴ RS 0.142.112.681.1
²⁵ Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Convention AELE révisée.
²⁶ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
²⁷ RS 0.632.31
²⁸ Anciennement Titre 10.
²⁹ Art. 1 de l’O du 20 sept. 1982 (RO 1982 1724).

Etat le 1^er janvier 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

832.20

Loi fédéralesur l’assurance-accidents

(LAA)

Titre 14 Applicabilité de la LPGA

Titre 1a5 Personnes assurées

Chapitre 1 Assurance obligatoire

Chapitre 2 Assurance facultative

Titre 2 Objet de l’assurance

Titre 3 Prestations d’assurance

Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais

Chapitre 2 Prestations en espèces

Section 1 Gain assuré

Section 2 Indemnité journalière

Section 3 Rente d’invalidité

Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité

Section 5 Allocation pour impotent

Section 6 Rentes de survivants

Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement

Section 8 Rachat des rentes

Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières6

…7

…8

…9

…10

Chapitre 411 Fixation et allocation des prestations

Section 1 Constatation de l’accident

Section 2 Allocation des prestations

…12

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs

Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et établissements hospitaliers

Chapitre 2 Collaboration et tarifs

Chapitre 3 Litiges

Titre 5 Organisation

Chapitre 1 Assureurs

Section 1 Généralités

Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

Section 3 Autres assureurs

Section 4 Caisse supplétive

Section 5 Dispositions communes

Chapitre 2 Surveillance

Titre 6 Prévention des accidents

Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels

Section 1 Champ d’application

Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs

Section 3 Exécution

Section 4 Supplément de prime

Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

Titre 7 Financement

Chapitre 1 Normes comptables et système financier

Chapitre 2 Primes

Titre 8 Dispositions diverses

Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative13

Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité14

Chapitre 3 Relations avec d’autres assurances sociales15

Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales

Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit16

Chapitre 2 Dispositions pénales17

Titre 1018 Relation avec le droit européen

Titre 1128 Dispositions finales

Chapitre 1 Abrogation et modification de dispositions légales

Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Loi fédérale
sur l’assurance-accidents

Titre 1⁴ Applicabilité de la LPGA

Titre 1a⁵ Personnes assurées

Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières⁶

…⁷

…⁸

…⁹

…¹⁰

Chapitre 4¹¹ Fixation et allocation des prestations

…¹²

Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative¹³

Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité¹⁴

Chapitre 3 Relations avec d’autres assurances sociales¹⁵

Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit¹⁶

Chapitre 2 Dispositions pénales¹⁷

Titre 10¹⁸ Relation avec le droit européen

Titre 11²⁸ Dispositions finales