Titre 8 Dispositions diverses
Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité
< Art. 98 Assistance administrative dans des cas particuliers
> Art. 100 Responsabilité découlant de dommages
Art. 991 Exécution forcée des décomptes de primes
Les décomptes de primes fondés sur des décisions entrées en force sont exécutoires conformément à l’art. 54 LPGA2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2013
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