Titre 7 Financement
Chapitre 1 Normes comptables et système financier
< Art. 88 Encouragement de la prévention des accidents non professionnels
> Art. 90 Système financier
Art. 89 Normes comptables et classification des comptes
1 Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.
2 Les assureurs tiennent un compte distinct:
- a.
- pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles;
- b.
- pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
- c.
- pour l’assurance facultative (art. 4 et 5).
3 Chacune de ces branches doit pourvoir à son propre financement.
4 L’exercice comptable est l’année civile.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles