Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 5 Organisation
Chapitre 1 Assureurs
Section 5 Dispositions communes
< Art. 78
> Art. 79 Tâches de la Confédération

Art. 78a1 Contestations

L’Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs.

1 Introduit par le ch. 21 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).

Etat le 1er janvier 2012
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