Titre 5 Organisation
Chapitre 1 Assureurs
Section 5 Dispositions communes
< Art. 77 Obligation des assureurs d’allouer les prestations
> Art. 78a Contestations
Art. 781
1 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles