Titre 5 Organisation
Chapitre 1 Assureurs
Section 3 Autres assureurs
< Art. 68 Catégories et inscription au registre
> Art. 70 Domaine d’activité
Art. 69 Choix de l’assureur
L’employeur doit veiller à ce que les travailleurs qu’il emploie soient assurés auprès d’un des assureurs désignés à l’art. 68. Les travailleurs ont le droit de participer au choix de l’assureur.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles