Titre 5 Organisation
Chapitre 1 Assureurs
Section 1 Généralités
< Art. 60 Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs
> Art. 61 Situation juridique
Art. 60a1 Numéro d’assuré AVS
La CNA, les assureurs enregistrés selon l’art. 68, al. 2, et les tiers impliqués dans l’application de la présente loi sont habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité2.
1 Introduit par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
2 RS 831.10
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles