Titre 5 Organisation
Chapitre 1 Assureurs
Section 1 Généralités
< Art. 59 Fondement du rapport d’assurance
> Art. 60a Numéro d’assuré AVS
Art. 60 Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs
Les assureurs consultent les organisations intéressées d’employeurs et de travailleurs sur la fixation des tarifs de primes et leur échelonnement en classes et degrés.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles