Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs
Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et établissements hospitaliers
< Art. 54 Limites du traitement
> Art. 55 Exclusion
Art. 54a1 Devoir d’information du fournisseur de prestations
Le fournisseur de prestations remet à l’assureur une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu’il puisse se prononcer sur le droit à prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).
Etat le 1er janvier 2012
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