Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs
Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et établissements hospitaliers
< Art. 53 Qualifications
> Art. 54a Devoir d’information du fournisseur de prestations
Art. 54 Limites du traitement
Lorsqu’ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l’assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement.
Etat le 1er janvier 2012
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