Titre 1a Personnes assurées
Chapitre 2 Assurance facultative
< Art. 3 Début, fin et suspension de l’assurance
> Art. 5 Modalités
Art. 4 Faculté de s’assurer
1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
2 Ne peuvent adhérer à l’assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n’emploient que des gens de maison.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles