Titre 11 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur
< Art. 119 Contrats d’assurance
Art. 120
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er janvier 2012
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