Titre 3 Prestations d’assurance
Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais
< Art. 11 Moyens auxiliaires
> Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage
Art. 12 Dommages matériels
L’assuré a droit à l’indemnisation pour les dommages causés par un accident aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles